ART. 26	N°I-3524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3524
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 26
 
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« La somme mentionnée au premier alinéa ne peut excéder unmontant égal au prix de rachat des titres annulés.
« Pour l’application du précédent alinéa, les annulationsde titres sont réputées porter en priorité sur les titres rachetésà la date la plus récente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur lesréductions de capital consécutives au rachat de leurs proprestitres par les grandes entreprises.
 
La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital,correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur lesprimes liées au capital retenues dans une proportion équivalente aucapital annulé, ces primes représentant la partie des apportsréalisés par les associées non comprises dans le capital. Le niveaude l’imposition est ainsi lié à la diminution des ressources del’entreprise, due à la réduction de son capital.
 
Afin de prendre en compte la capacité contributive des sociétésconstituée par la trésorerie affectée au rachat des titres annulés,le présent amendement prévoit de plafonner la taxe en fonction duprix de rachat de ces titres.