APRÈS ART. 13	N°I-3525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3525
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa du III de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, après le mot : « publiques »,sont insérés les mots : « , qui s’entendent des aidesversées par les personnes morales de droit public et les personnesmorales de droit privé chargées d’une mission de servicepublic, ».
II. – Le I s’applique aux dépensesde recherche exposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Les I et II ne s’appliquentqu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposéesd’après leur bénéfice réel ou sont exonérées en application decertaines dispositions expresses peuvent bénéficier d’un créditd’impôt au titre de certaines dépenses de recherche qu’ellesexposent au cours de l’année (CIR).
Pour éviter tout cumul avec d’autres aides publiques au titre desmêmes dépenses éligibles, le III de l’article 244 quater B duCGI prévoit que les subventions publiques reçues par lesentreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sontdéduites de ses bases de calcul.
Dans une décision du 12 juillet 2023 (CE, 9e et 10e ch., 12 juillet2023, n° 463363, FCBA), le Conseil d’État a jugé que pourl’application de la mesure précitée, est entendu par subventionpublique « toute aide versée à raison d’opérationsouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droitpublic ».
Cependant, cette définition organique de la notion de subventionpublique ne couvre pas un certain nombre d’aides versées par lespersonnes morales de droit privé chargées d’une mission de servicepublic. Par conséquent, en l’absence d’intervention du législateur,certaines aides versées par les personnes morales de droit privéchargées d’une mission de service public ne sont pas défalquées del’assiette du CIR, conduisant à un cumul d’aide et donc à un coûtsupplémentaire pour les finances publiques.
Aussi, afin de s’assurer qu’une même opération ne fasse pas l’objetd’un double financement public, le présent amendement propose depréciser la définition des subventions publiques qu’il convient dedéduire de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.
À ce titre, il prévoit que les subventions publiques s’entendentdes aides versées par les personnes morales de droit public et lespersonnes morales de droit privé chargées d’une mission de servicepublic.