APRÈS ART. 16	N°I-3528 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3528 (Rect)
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 1478 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Sont ajoutés lesmots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution dusite sur lequel l’activité était exercée sont rendus obligatoiresdu fait de la cessation d’activité telle que définie dans desconditions prévues par décret » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le contribuabledemeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’àla réhabilitation ou remise en état du site telle que définie dansdes conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général de l’environnement, dans son article R 512-75-1,définit la cessation d’activité d’un établissement classé au titrede la nomenclature ICPE comme suit :
-       La mise à l’arrêtdéfinitif ;
-       La mise en sécurité ;
-       Si nécessaire, ladétermination de l’usage futur selon les modalités prévues auxarticles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
-       La réhabilitation ouremise en état.
La réhabilitation ou remise en état du site doit a minima êtrecompatible avec le dernier usage connu, sauf si préalablement unusage final du site distinct est connu, c’est alors au regard de cenouvel usage que devront s’effectuer les opérations de dépollution(IV de l’article).
Sur la base de ce texte, nombre d’exploitants en cessationn’entament pas la phase de réhabilitation ou remise en état, avantd’avoir contractualiser avec un futur preneur et permettre ainsi ladéfinition d’un usage futur. Cette phase complexe, estparticulièrement longue pour le territoire qui subit cettecessation d’activité qui intervient après le règlement social de lafermeture du site.
Elle contraint le territoire à renoncer pendant plusieurs annéesà une fiscalité potentielle importante au titre de la contributionfoncière des entreprises (CFE) lorsqu’il s’agit d’activitésindustrielles classées, puisqu’aujourd’hui cette taxe n’est plusversée par l’entreprise dès la mise à l’arrêt définitif del’usine.
Enfin elle fige un paysage industriel inerte, défavorable àtoute dynamique d’attractivité.
Aussi, sur la base d’une responsabilité environnementale del’entreprise industrielle et afin de redonner aux territoires etaux ECPI qui s’y rattachent la capacité de pouvoir réduire l’impactfiscal et environnemental de la cessation d’activité, et deremobiliser leur foncier industriel existant en réduisantl’artificialisation, pour contribuer à la réindustrialisationsouhaitée à l’échelon national, le présent amendement proposed’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état deleur site, après la cessation de leur activité, en maintenant leuréligibilité à la Contribution Foncière des entreprises (CFE), toutau long de la période de cessation d’activité jusqu’à la phase deréhabilitation ou remise en état, telle que définie par le IV del’article R 512-75-1 du code l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec Interco de France