ART. 29	N°I-3529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3529
présenté par
M. Huwart, M. Bataille, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE 29
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 13.
II. – À l’alinéa 15,supprimer les mots : 
« et des 1.5 et 1.6 del’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010 ».
III. – Supprimerl’alinéa 18.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les variables d’ajustement permettent chaque année auGouvernement de faire financer une partie des décisions qu’il prendpour les collectivités locales par les collectivités elles-mêmes,telle l’augmentation de la péréquation verticale ou la hausse desconcours financiers de l’Etat. Ce système pervers est contraire auprincipe de responsabilité suivant : « qui décide,paie ». 
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2025 est inéditpar l’ampleur des minorations qu’il prévoit, leur justification etpar le retour de l’intégration de la DCRTP des communes les plusfragiles dans le périmètre des variables, pour un montant de 202millions d’euros. 
Selon l’exposé des motifs, ces minorations de l’ordre de 487millions d’euros permettront en 2025 de maîtriser « la haussedes concours inclus dans le périmètre des dépenses del’État », et « le dynamisme des prélèvements sur recettesde l’Etat ». 
On comprend difficilement la justification avancée dans la mesureoù : 
- les concours financier de l’Etat sont en baisse de 1,8 % enautorisation d’engagement, soit une baisse de 955 millionsd’euros ; 
- les prélèvements sur recettes sont en baisse de 2 % enautorisation d’engagement, soit une baisse de 869 millionsd’euros ; 
- même les transferts financiers de l’Etat aux collectivités sonten baisse de 0,3 %, soit une baisse de 405 millionsd’euros. 
 
Seules quelques lignes sont en hausse, pour un montant total de285 millions, soit 50 % du montant des minorations : 
 
- il s’agit d’abord de la compensation de la réduction de 50 % desvaleurs locatives de TFPB et de CFE des locaux professionnels, quiaugmente de 6,8 % en raison de la revalorisation annuelleforfaitaire des bases (+ 274 millions d’euros) ; 
- ensuite, de la compensation de la réforme de 2023 sur leslogements vacants (+ 8 millions d’euros) ; 
- enfin, la compensation et le lissage des pertes exceptionnellesde recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (+ 3millions d’euros). 
La minoration des variables d’ajustement prévue dans ce projetde loi de finances pour 2025 revient donc à réduire directement leniveau de transferts financiers des collectivités. Par conséquent,le présent amendement vise à exclure les communes et lesintercommunalités les plus fragiles du périmètre afin qu’elles nesubissent pas ce coût de rabot.