APRÈS ART. 16	N°I-3530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3530
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurslocatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant laréforme de 2018.
Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyerannuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’ilétait loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaqueannée au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elles’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et estproche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce tauxconjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le tauxd’imposition crée une confusion pour les propriétairesfonciers.
Ainsi pour répondre aux demandes du bloc communal souhaitantétendre son autonomie fiscale, cet amendement propose de désindexerà l’inflation ces bases et donc laisser pleinement les exécutifslocaux augmenter ou non les impôts locaux. Cette proposition vientconfirmer notre volonté de laisser aux collectivités une plusgrande marge de manœuvre dans leurs recettes. Le parlement auraégalement la possibilité d’augmenter les valeurs locatives commedans le régime antérieur.