APRÈS ART. 13	N°I-3532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3532
présenté par
Mme Bergé, M. Mazaury et Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
2° Au i, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositifdu CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation quiserait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner uneéventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi definances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler lebornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait derespecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.
 
Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligationd’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support àl’innovation accessible aux TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% descréances du crédit d’impôt collection).
 
Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France,via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité àl’international. Sa remise en cause constituerait un signal encontradiction avec la priorité affichée du Gouvernement decontinuer la réindustrialisation de la France.
 
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
 
La suppression du CIC aboutirait à :
* Une perte de la créativité et une baisse de l’offrecommerciale qui engendreront une perte de compétitivité et unedégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.
o La difficulté à répondre dans les délais aux demandes desclients.
o Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise)et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
o L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.
o Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France à un moment oùles consommateurs
privilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup serontcontraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plusabordable afin de rester compétitifs.
o Une déstabilisation profonde et durable de toute la filièreMode et Luxe française.

Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement proposede prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31décembre 2026.