APRÈS ART. 13	N°I-3534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3534
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 terdecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2031 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo(CIJV) jusqu’à 2031. En renforçant ce dispositif, nous souhaitonsdonner une visibilité accrue aux studios de développement de jeuxvidéo, qui nécessitent une sécurité financière afin de naviguerdans des cycles de production souvent longs et coûteux. Alors quenotre secteur fait face à une concurrence croissante au niveauinternational, il est crucial que nous soutenions nos entrepriseslocales pour qu’elles continuent à innover et à attirer desinvestissements.
La réforme de 2017 a prouvé son efficacité en contribuant audynamisme de l’industrie, avec une doublement de l’effectif desentreprises et une augmentation significative des chiffresd’affaires sur la dernière décennie. En offrant aux studios lapossibilité de bénéficier d’un soutien fiscal à long terme, nousfavorisons la création d’emplois et le développement d’unécosystème propice à l’émergence de projets audacieux, tout entémoignant de la reconnaissance du savoir-faire français sur lascène mondiale.
Ainsi, cette proposition s’inscrit dans une logique decontinuité et de soutien à la croissance d’un secteur clé de notreéconomie, garantissant que la France demeure une destination dechoix pour les talents et les innovations dans le domaine du jeuvidéo.