APRÈS ART. 26	N°I-3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3539
présenté par
Mme Violland, M. Fournier, Mme Dufour, Mme Le Hénanff et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le chapitre premier du titreII de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsirédigé :
« Chapitre Ier bis : Taxe sur l’impact environnemental des biens etservices
« Art. 298novodecies. – I. – Parmi les produits mentionnés au11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement,ceux soumis à l’obligation, au titre de l’article L. 541‑9‑12du même code, d’affichage environnemental, tel que mentionné àl’article L. 541‑9‑11, sont assujettis à une taxe.
« II. – Le montant de la taxeapplicable aux produits mentionnés au I du présent article estmodulé en fonction des résultats obtenus en application de laméthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformémentà l’article L. 541‑9‑12. Plus l’impact environnemental estélevé, plus la taxe est élevée.
« III. – Le montantde la taxe applicable aux produits mentionnés au I du présentarticle et déterminé en fonction du critère défini au II duprésent article ne peut excéder 5 euros par produiten 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 eurospar produit en 2027, 8 euros par produit en 2028,9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produiten 2030 et les années suivantes.
« IV. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la précédente législature, l’Assemblée nationale aadopté à l’unanimité, en mars 2024, la proposition de loi visant àréduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dontj’étais la rapporteure. 
Cette loi visait notamment à augmenter, à partir de 2025, lespénalités sur les produits textiles et de l’habillement les plusnéfastes sur le plan environnemental, et de financer avec lesrecettes induites, dans le cadre de la filière à responsabilitéélargie du producteur, la gestion de la collecte, du tri et dutraitement des produits usagés, de soutenir des entreprisesengagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir larecherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation etles moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnesgrand public sur l’impact environnemental et la prévention desdéchets de la filière.
Malheureusement, la proposition de loi n’a pas encore été mise àl’ordre du jour des travaux du Sénat, et la probabilité d’une miseen œuvre dès 2025 semble donc compromise.
Puisque chaque année compte, le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les produits textiles et de l’habillement,calculée sur la base de l’affichage de l’impact environnemental desbiens et services, introduit par la loi Climat-Résilience.
La méthodologie de l’affichage environnemental permet d’évaluertoutes les dimensions de l’impact environnemental qu’engendre unvêtement, qu’il s’agisse des émissions de gaz à effet de serre, desatteintes à la biodiversité, de la consommation d’eau et d’autresressources naturelles ou des effets des pollutions des milieux etdes environnements. 
Mais au-delà de l’impact environnemental lié à la production duproduit, l’affichage intègre également la considération de sadurabilité non-physique, aussi appelée émotionnelle. Autrement dit,l’impact environnemental d’un vêtement est également lié au nombrede fois où il est porté, et certaines pratiques commerciales demode dite éphémère aggravent l’impact environnemental du secteur.Sont donc également considérés dans la méthodologie de l’affichageenvironnemental des critères du durabilité comme la largeur degamme, la durée de commercialisation moyenne des vêtements, le typede matière, ou encore l’incitation à la réparation.
Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûtsenvironnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie quepour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, leprésent amendement inscrit donc une trajectoire progressive demontée en puissance de la taxe, de 2025 à 2030.
Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autredomaine, celui de l’automobile, où le malus écologique pourraatteindre jusqu’à 90 000 euros, et atteindre un pourcentagesignificatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablementfaire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme lescomportements d’achat des consommateurs.
Cette taxe permettra de rééquilibrer le marché et d’assurer uneconcurrence plus équitable pour les entreprises respectant lesnormes environnementales, souvent françaises et européennes, dansl’attente du vote de la proposition de loi visant à réduirel’impact environnemental de l’industrie textile. J’invite noscollègues sénateurs à inscrire rapidement cette proposition de loià l’ordre du jour de leurs travaux.