APRÈS ART. 14	N°I-3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3540
présenté par
M. Cazenave, M. Marion, Mme Klinkert, M. Rousset, M. Caure et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le I de la section II du chapitrepremier du titre II de la première partie du livre des procéduresfiscales est complété par un article L. 16 A bis ainsirédigé :
« Art. L. 16A bis. – I. – En matière d’impôt sur le revenu,lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à remettre en causela réalité des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt que lecontribuable a mentionnées dans la déclaration prévue àl’article 170 du code général des impôts, ou celle desmontants de prélèvement à la source d’impôt sur le revenu que lecontribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration,l’administration peut, avant l’établissement de l’imposition, luidemander tout élément propre à justifier de la réalité de cesdépenses ou prélèvements.
« En l’absence de réponse à lademande de l’administration ou si la réponse n’est pas de nature àjustifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements,l’imposition est établie sans prendre en compte ceux-ci.
« II. – La demande prévue au Iindique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai detrente jours dont dispose le contribuable pour apporter lesjustifications demandées.
« Elle précise également qu’enl’absence de justifications ou en cas de justificationsinsuffisantes, l’imposition sera déterminée sans prendre en compteles éléments concernés.
« III. – Lorsque l’impositionest établie dans les conditions prévues au I, le contribuable peut,après établissement de l’imposition, demander par voie deréclamation la prise en compte des dépenses ou des prélèvementsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de renforcer la lutte contre lafraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt etremboursements de prélèvement à la source) en créant une procéduresimplifiée de contrôle avant émission des rôles. Elle consiste àdemander au contribuable des justificatifs relatifs aux élémentsdéclarés ouvrant droit à restitution d’impôt sur le revenu(dépenses déclarées ouvrant droit à crédit d’impôt ou montant deprélèvement à la source) et, faute de réponse ou de réponsesuffisante, à établir l’imposition sans les prendre en compte. Letexte permet au contribuable de demander, par voie de réclamation,après établissement de l’imposition, la prise en compte desdépenses ou des prélèvements concernés.