APRÈS ART. 13	N°I-3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3542
présenté par
M. Cazenave, M. Marion, Mme Panonacle, Mme Klinkert et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi definances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour cellesqui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer unecertification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonnedynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuerà soutenir en prorogeant ce dispositif d’une annéesupplémentaire.