APRÈS ART. 14	N°I-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3543
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 755 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– la première occurrence dumot : « ou » est supprimée ;
– après la référence :« 1649 AA », sont insérés les mots : « , ainsique les actifs numériques figurant sur un compte d’actifsnumériques, au sens de l’article 1649 bisC » ;
b) Au second alinéa, aprèschaque occurrence du mot : « avoirs », sont insérésles mots : « ou des actifs numériques » ;
2° Le I del’article 1729‑0 A est complété par un d ainsirédigé :
« d) Des actifsfigurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes d’actifsnumériques qui auraient dû être déclarés en application del’article 1649 bis C.
« Le montant de cettemajoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue auX de l’article 1736. »
II. – Le livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 10‑0 A, les mots :« ou au premier alinéa de l’article 1649 AA » sontremplacés par les mots : « , au premier alinéa del’article 1649 AA ou à l’article 1649 bisC » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 23 C, les mots : « ou àl’article 1649 AA » sont remplacés par les mots :« , à l’article 1649 AA ou à l’article 1649bis C » ;
3° Au 1° de l’articleL. 66, les mots : « et 150 VG » sont remplacéspar les mots : « , 150 VG et 150 VHbis » ;
4° Le quatrième alinéa del’article L. 169 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots :  « et 1649 AB du même code » sontremplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis Cdu code général des impôts » ;
b) À la deuxième phrase,après la référence : « 1649 A », est inséré lemot : « précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actifs numériques, par leurs modalités de création et deconservation, peuvent être utilisés dans le cadre de fraudesfiscales ou pour masquer des activités frauduleuses oucriminelles.
Le présent amendement a pour objet d’aligner le traitementjuridique de la défaillance déclarative en cas de détentiond’actifs numériques à l’étranger sur celui applicable aux comptesbancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger(article 1649 AA du code général des impôts (CGI)), pour lesquelsde nombreuses dispositions spéciales sont prévues tant en matièrede procédure que de sanctions applicables.
Ainsi, il est proposé de rendre applicable la procédure de taxationd’office en cas d’omission de déclaration de la plus-value decession d’actifs numériques.
De même, la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre desprocédures fiscales (LPF) permettant, en cas de défautd’accomplissement de l’obligation déclarative et indépendammentd’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, dedemander à la personne physique soumise à cette obligation defournir dans un délai de soixante jours toutes informations oujustifications sur l’origine et les modalités d’acquisition desavoirs est étendue aux comptes d’actifs numériques.
La présomption d’acquisition à titre gratuit prévue à l’article 755du CGI lorsque l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pasété justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.23 C du LPF sera applicable aux comptes d’actifs numériques commel’extension du délai de reprise prévu au quatrième alinéa del’article L. 169 du LPF sera applicable lorsque l’obligationdéclarative prévue à l’article 1649 bis C n’aura pas étérespectée.
Enfin, l’article 1729-0 A du CGI est complété afin de rendreapplicables les sanctions qu’il prévoit aux sommes figurant ouayant figuré sur un ou plusieurs comptes d’actifs numériques quiauraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C duCGI.