ART. 33	N°I-3544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3544
présenté par
M. Cazenave et Mme Errante
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI).
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par leréseau.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initialepour 2024.
Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de laressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds deroulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur lamême période et décliné comme suit ; 40 millions d’eurosprélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025,2026 et 2027.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir surla nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect dela trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvementsur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échangedu maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.