APRÈS ART. 10	N°I-3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3546
présenté par
M. Cazenave, M. Marion, Mme Errante, M. Rodwell, Mme Liso, Mme Olivia Grégoire, M. Lefèvre, M. Anglade, M. Rousset et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dansdes locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux.
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « lepreneur atteste que ces travaux se rapportent à des locauxd’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pasaux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Leprestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sacomptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %)comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles surwww.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :
Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsqueles travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou leséléments de second œuvre ;
Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour lesautres travaux (notamment réparation et entretien).
L’attestation mentionne les éléments suivants :
l’immeuble est affecté à un usage d’habitation à l’issue destravaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus,d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment,d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans lesconditions précisées par les dispositions visées au II § 130 etsuivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas lasurface de plancher de la construction de plus de 10 %(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;
le cas échéant, les travaux ont la nature de travauxd’amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature detravaux induits indissociablement liés à des travaux d’améliorationde la qualité énergétique.
 
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent encore trèscomplexes. 
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il estdonc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention surle devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Cette mention serait signée par les clients. Une telle dispositionpermettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation duclient, dans le respect de la loi, tout en facilitant lamanipulation des documents administratifs pour les artisans.