APRÈS ART. 13	N°I-3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3548
présenté par
M. Cazenave, M. Marion, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Caure et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du codegénéral des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « closjusqu’au 31 décembre 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts(CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur lessociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités àcaractère lucratif.
Les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activitéslucratives sont imposés aux taux mentionnés à l’article 219 bis duCGI. Toutefois, le premier alinéa du 5 de l’article 206 du CGIprévoit une exonération de ces mêmes revenus pour lesétablissements publics scientifiques, d’enseignement etd’assistance au titre des exercices ouvertsjusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif de cetteexonération est de permettre à ces établissements d’utiliserl’intégralité des ressources perçues au titre de ces revenus à laréalisation de leurs activités sociales, médico-sociales ou derecherche.
Dans le contexte actuel, les revenus fonciers, agricoles oumobiliers que ces organismes tirent de leur patrimoine peuventconstituer une ressource financière utile à la conduite de leursactivités sociales, médico-sociales ou de recherche.
Le présent amendement propose donc de proroger cette exonération autitre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026.