APRÈS ART. 14	N°I-3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3549
présenté par
M. Cazenave, M. Marion, Mme Klinkert, M. Rousset, M. Caure et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II de lapremière partie du livre des procédures fiscales est ainsimodifié :
1° L’article L. 169 estainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, le droit de reprise del’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année quisuit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’unepersonne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale àl’étranger. » ;
b) À la première phrase dutroisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « aux deuxième ettroisième alinéas » ;
c) À l’avant-dernier alinéa,le mot : « sixième » est remplacé par le mot :« septième » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 169 A, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « trois » ;
3° L’article L. 181‑0 Aest ainsi modifié : 
a) Aprèsl’avant-dernière occurrence du mot :« impôts », sont insérés les mots : « ou dansles cas prévus au troisième alinéa de l’articleL. 169 » ;
b) À la fin, les mots :« même code » sont remplacés par lesmots : « code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se soustraire en France à tout ou partie de leursobligations fiscales, des particuliers se déclarent domiciliés àl’étranger alors qu’en réalité leur domicile fiscal est situé enFrance. Pour remettre en cause ces fausses domiciliations,l’administration fiscale doit mener des investigationsapprofondies, longues et complexes afin de caractériser ladomiciliation effective en France, avec in fine toutes lesrectifications fiscales qui en découlent.
Le délai de reprise de droit commun de trois ans n’est passuffisant pour mener à bien ces recherches et établir lesimpositions qui en résultent. En effet, actuellement,l’administration ne peut se prévaloir du délai de reprise allongéde dix ans qu’à l’égard des contribuables qui ont omis de déclarerdes comptes détenus ou contrats de capitalisation souscrits àl’étranger et pour les seuls avoirs figurant sur ces comptes.
Il est proposé d’étendre ce délai de dix ans à l’ensemble dessituations dans lesquelles l’administration remet en cause unefausse domiciliation fiscale à l’étranger, afin de permettre auxservices fiscaux de disposer du temps nécessaire pour mener à bienles recherches indispensables pour établir la domiciliation réelledu contribuable et établir les impositions dues à raison del’ensemble des revenus et avoirs concernés.
Ce nouveau délai de reprise s’appliquerait à l’impôt sur le revenu,à l’impôt sur la fortune immobilière et aux droits de mutation àtitre gratuit et aux délais de reprise venant à expiration àcompter du 1er janvier 2025.