ART. 33	N°I-3550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3550
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la vingt-septièmeligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 9 :
« IV. – Il est opéré chaqueannée un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressourcesde l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 5214‑1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux,les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régispar les règles applicables en matière de taxe sur lessalaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loide finances pour 2025 fixe un plafond annuel aux contributionsversées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploides personnes handicapées (OETH) affectées à l’Association degestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées(AGEFIPH). Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en casd’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risquede priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise enplace des actions en faveur de l’insertion professionnelle et dumaintien en emploi des personnes en situation de handicap.
Ainsi, il est proposé de supprimerce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel surles ressources de l’AGEFIPH. Ce prélèvement permettra de sécuriserun reversement au budget général de 50 M€ au bénéfice du programme102 afin d’assurer une partie du financement des entreprisesadaptées. Ces 50 M€ venant de l’AGEFIPH étaient prévus les annéesprécédentes dans le budget de l’État sous la forme d’un fonds deconcours et d’une convention entre l’État et l’AGEFIPH, moinssécurisante pour le financement des entreprises adaptées. Cefinancement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH etl’État d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuitedes modalités du financement des entreprises adaptées parl’AGEFIPH.