APRÈS ART. 26	N°I-3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3551
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les bienset services, le tableau est ainsi rédigé :
« 
LONGUEUR DE COQUE(m)	PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)	
	Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000	Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200	Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500	Supérieure ou égale à 1 500	
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40	35 000 €	35 000 €	35 000 €	35 000 €	
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50	35 000 €	35 000 €	35 000 €	90 000 €	
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60	Le présent article n’est pas applicable	35 000 €	90 000 €	120 000 €	
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70		35 000 €	90 000 €	180 000 €	
Supérieure ou égale à 70		90 000 €	180 000 €	235 000 €	
 »
II. – Le Gouvernementremet au plus tard au 15 mai 2025 un rapport où il évoque lesprélèvements organisés en loi de finances pour compenser la sortiede l’imposition sur la fortune des biens ostentatoires en loi definances 2018, dont l’augmentation du droit annuel de francisationet de navigation. Le rapport expose aussi le suivi de l’allocationdes moyens projetés alors en 2018, notamment à la Société nationalede sauvetage en mer et étudie l’évolution des prélèvementsapplicables à la grande plaisance et ses retombées écologiques etsociales pour les territoires et populations concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient actualiser les droits defrancisation sur les grands navires de plaisance et lesyachts. 
L’ancienne majorité avait jugé bon de ne plus imposer les Yachtssur la fortune, mais avait prétendu pallier les effets de bord enétendant certaines taxes spécifiques. Or le montant concerné dudroit annuel de francisation et de navigation (DAFN) n’a pas étéactualisé par rapport à l’inflation dans son montant depuis 2018,ce que nous proposons ici.
C’est l’occasion également de demander un rapport : 
1. Le DAFN et sa hausse sur la grande plaisance ne semblent pasfonctionner jusqu’ici, or c’était un engagement du Président et desa majorité en 2018 de taxer les richesses ostentatoires quisortaient alors de l’impôt sur la fortune.
2. Le produit de la hausse devait soutenir la SNSM (affectationprévue à l’article L. 742-11-2 du Code de l’environnement) et nousdevons les soutenir. Se pose ici la question du financement dusauvetage en mer, et la majorité macronienne doit être appelée à saresponsabilité en la matière. Cela ne peut pas se faire via unetaxe qui ne fonctionne pas.
3. Les prélèvements obligatoires sur la grande plaisance doiventfonctionner et avoir un rôle social et écologique, n’en faire quele bénéficiaire d’une certaine théorie du ruissellement nous paraîtparticulièrement délétère et mal soutenable, en premier lieu pourles communes maritimes et leurs habitants mais aussi pour toute lapopulation.