ART. 11	N°I-3553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3553
présenté par
Mme Gérard
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« des deux exercicesconsécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date ».
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre2025, un rapport sur la mise en œuvre de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, etnotamment sur les éventuels effets induits par le choix du critèredu chiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises dans le temps en soumettantsa prolongation, à l’analyse de son application en cours d’année2025.
Cette mesure risque en effet de comporter de nombreux effets debord, notamment en retenant le chiffre d’affaires comme seulcritère d’assujettissement à la contribution. La mesure frappera enconséquence indifféremment des activités aux rentabilités élevéeset des activités aux rentabilités réduites.
Il semble donc nécessaire, avant d’envisager la prolongation decette mesure en 2026, d’étudier les éventuels effets de bord etnous semble donc nécessiter que le gouvernement remette auparlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure, sur la basedes premiers éléments fiscaux disponibles à la fin du premiersemestre 2025.
C’est ce que propose cet amendement.