APRÈS ART. 3	N°I-3556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3556
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I de l’article 779 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un rachat desommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattementfixe de 152 500 €, les primes versées avant le 1er octobre 2024 etavant les 70 ans du titulaire pourront faire l’objet, entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025, pour tous les titulaires decontrats âgés de plus de 70 ans, d’une donation bénéficiant d’unabattement de 152 500 € par donataire. »
2° Après le premier alinéa du I del’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement appliqué, entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, dans le cadre dudispositif de rachat de sommes, rentes ou valeurs prévu au I del’article 779 est imputé sur les abattements prévus par l’alinéaprécédent. L’abattement alors utilisé sera décompté de ceux de mêmenature applicable au moment du décès. »
II. – Ce dispositif prévu est envigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droiterépublicaine propose de permettre une transmission par anticipationaux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes verséesavant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, etayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire.
Les transmissions de patrimoine audécès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Lespatrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir derevenus qui ont déjà été taxés. C’est la raison pour laquelle lesdéputes de la droite Républicaine souhaitent réduire les droits desuccession et/ou donation car, en la matière, les Français sontbeaucoup plus taxés que leurs voisins européens.
A ce titre, le pourcentage quereprésente l’impôt sur les successions par rapport au PIB est unbon indicateur : ce taux est de 0,7 % en France alors que lamoyenne européenne n’est que de 0,2 %. En outre, il n’existe pas dedroits de successions au Portugal, en Suède, en Autriche ou encoreen Norvège.
En France, un enfant qui reçoit unpatrimoine taxable de 500 000 € au décès de l’un de ses parents,doit s’acquitter de 78 000 € d’impôts. A montant égal, le fiscallemand ne prélèvera lui que 11 000 €. Aux États-Unis, seuls lespatrimoines de plusieurs millions de dollars font l’objet d’unetaxation.
En 2010, les droits de successionet de donation rapportaient 8 milliards d’euros à l’État français.En 2022, ils représentaient 17,5 milliards, soit une augmentationde 120 % sur 12 ans.
Force est de constater égalementque les Français héritent de plus en plus tard. L’âge moyen àl’héritage est passé de 30 ans en 1900 à 50 ans en 2020. Il paraîtopportun de favoriser les donations.
Pour autant, la situationcatastrophique de nos comptes publics limite actuellement lapossibilité de dispositifs plus incitatifs.
Le dispositif actuel au travers del’article 990 I du Code général des impôts prévoit qu’en cas dedécès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, ses bénéficiairesprofitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sontversées.
Ces règles dépendent de l’âge del’assuré lors du versement des primes sur le contrat.
Un abattement de 152 500 € parbénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primesversées avant les 70 ans de l’assuré.
Cet amendement propose de permettreune transmission par anticipation, aux bénéficiaires desditscontrats des primes versées avant le 1er octobre 2024 par lestitulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Les abattements utilisés par cedispositif seraient alors déduits des abattements de même nature,s’ils existent toujours, à la date du décès.
Le rachat de contrat d’assurancevie est soumis aux dispositions fiscales de droit commun.
Ce dispositif établi à titredérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 etpermettrait à la fois de générer de l’activité économique et auxbénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfantsde financer des besoins spécifiques.
Par ailleurs, cette mesure ne coûterien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon faitl’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
Cet amendement participerait à labaisse du taux d’épargne, qu’a prévu le Gouvernement, de 17,6 % en2025 à 15,4 % en 2029, dans le plan budgétaire et structurel àmoyen terme (PSMT) 2025 2028.
Actuellement, l’épargne totale desFrançais atteint près de 6 000 milliards d’euros, soit le double dela dette publique. Les deux tiers dorment sur des comptes bancairesou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livretd’épargne) et leur capacité à relancer la machine économique estinsuffisamment évaluée et exploitée.
La mise en place d’outils fiscauxincitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser laconsommation des ménages et par extension participer à larelance.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.