APRÈS ART. 3	N°I-3557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3557
présenté par
M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2027 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2027 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2027 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2027 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2027 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerle dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans lesconditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre delogements locatifs abordables.
Alors que notre pays traverse unecrise du logement qui ne fait sans doute que commencer, lasuppression annoncée fin 2024 du dispositif Pinel nous priveraitd’un outil qui a fait ses preuves.
Dans un rapport de septembre 2024,la Cour des comptes a relevé les effets positifs du dispositif.Pour les particuliers, il a été noté une satisfaction globale deslocataires de pouvoir bénéficier d’un loyer abordable au sein delogements confortables, qualitatifs et peu consommateurs d’énergie.Pour les collectivités territoriales, elles ont témoigné du rôleessentiel qu’avait eu le dispositif pour le développement de leurterritoire en matière de renouvellement urbain avec larevitalisation de quartiers et la réhabilitation de friches.
L’arrêt du dispositif conduirait àaggraver l’effondrement actuel de tous les indicateurs en matièred’accès à des logements neufs. Les mises en ventes de logementsneufs tombent à 28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, enpleine crise Covid. Depuis fin 2023, le taux de retraitd’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation estsuspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situaithabituellement sous les 5%. Les réservations totales de logementsau 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1ersemestre 2020, pendant la crise Covid.
Cette chute résulte de la baisseprogressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend ledispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + comptetenu de sa complexité technique.
Le rétablissement du dispositifPinel dans les conditions qui prévalaient avant 2022 estindispensable pour répondre à la crise du logement en amorçant dèsl’année prochaine la construction de logements neufs de qualité auprofit des ménages modestes. De plus, il permet aux particuliersfaisant le choix d’investir de se constituer un patrimoineimmobilier pour préparer leur avenir qu’il s’agisse de leurretraite ou de leur transmission.
En conséquence, l’objet de cetamendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatifPinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022 etd’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources. Il est donc proposé de maintenir les tauxde réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2025,2026 et 2027. Parallèlement il est proposé de mettre fin audispositif « Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de laloi de finances pour 2021 et en abrogeant ses décretsd’application.
Dans ce délai, une sortie de criseet une relance à la fois de la construction neuve et du logementlocatif à loyers maîtrisés sont possibles.