APRÈS ART. 14	N°I-356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-356
présenté par
Mme Dalloz, M. Ray, M. Taite, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa del’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, la réception par l’administrationfiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformitéfiscale sans anomalie, prévu par l’article 4 du décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droitde reprise de l’administration sur les charges et dépenses del’exercice fiscal couvert par ledit examen de conformitéfiscale.
« Cette exception s’appliquepour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales,exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou ensociété, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépassepas les seuils du régime du réel simplifié qui s’applique auxentreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés, mentionné aux articles 302 septies A à 302septies A ter B.
« Cette exception nes’applique pas en cas de découverte de manquements délibérés,manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activitéslors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits del’entreprise. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décretn° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérerdu souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois,sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outiln’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %.Cette statistique démontre qu’une incitation en direction desentreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leursdéclarations fiscales en amont de leur dépôt.
Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivitéde ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant laprescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise,dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformitéfiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes degestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations degestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et faitl’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à ladirection générale des finances publiques.
L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une «certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemin d’audit, qui aété élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier 2021d’application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte surdix points relatifs notamment aux dépenses et valide leurconformité avec la loi fiscale.
L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécuritéjuridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrersur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuitédes mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place parla loi dite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Étatau service d’une société de confiance ».