APRÈS ART. 3	N°I-3560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3560
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du C du VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, ilest inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. –I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 Bdu présent code, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de75 % prévue audit article, d’une exonération de droit demutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si lesconditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensembledes conditions prévues à l’article 787 B sont respectéesjusqu’à leur terme,
« b) Et qu’enoutre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a prisl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée dequatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé auc de l’article 787 B.
« En cas de non-respect de lacondition prévue au b du I par suite d’un apport, d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’uneaugmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalableà une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cettescission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offrepublique d’échange, l’exonération partielle de 15 % prévue aua du I, n’est pas remise en cause si les titres remis encontrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire del’engagement prévue au b du I jusqu’à terme. De même, cetteexonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la conditionprévue au b du I n’est pas respectée par suite d’uneannulation des titres pour cause de pertes ou de liquidationjudiciaire.
« En cas de non-respect de lacondition prévue au b du I, par suite d’une donation,l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition quele ou les donataires soient le ou les descendants du donateur etque le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au bdu I jusqu’à son terme.
« II. – Les biensvisés à l’article 787 C du présent code, bénéficient, en susde l’exonération de 75 % prévue audit article, d’uneexonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensembledes conditions prévues à l’article 787 C sont respectéesjusqu’à leur terme,
« b) Et qu’enoutre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a prisl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation del’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la dated’expiration du délai visé au b de l’article 787C. »
« En cas de non-respect de lacondition prévue au b du II, par suite d’une donation,l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition quele ou les donataires soient le ou les descendants du donateur etque le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au bdu II jusqu’à son terme. »
2° L’article 790 estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lesréductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque lesdonations bénéficient de l’exonération partielle prévue àl’article 787 D. »
II. – Le I s’applique du1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose la mise en œuvre, sur une période bornée àdeux ans, d’un Pacte de très long terme, afin d’accélérer lestransmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel etmanagérial.
Alors qu’une ETI sur deux va setransmettre dans les sept prochaines années, le coût de latransmission en France est près de deux fois supérieur à celui dela moyenne européenne.
Pour aligner la France avec sesvoisins européens en matière de transmission et pour éviter que desentreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexteéconomique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose undispositif ouvrant droit, en matière de transmissionsd’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une duréede détention plus stricte.
Face à un véritable mur detransmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectifd’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité desentreprises et de souveraineté de notre appareil productiffortement exportateur, à long terme.
Il a également vocation à alignerles intérêts des actionnaires familiaux avec ceux des actionnairessalariés en faisant baisser mécaniquement le coût de la donation àdes tiers.
Enfin, au regard des opérationspréalables de recomposition actionnariale en amont destransmissions, il favorisera indubitablement la mobilité du capitalqui génère dans notre pays des recettes fiscales.
Il constitue un levier essentiel àla mise en œuvre d’une véritable politique publique de latransmission des entreprises.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.