APRÈS ART. 3	N°I-3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3561
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 779 du code général des impôts est ainsirétabli :
« III. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 100 000 € sur la part de :
« – chacun des enfants duconjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dudonateur non issu de ce dernier ;
« – chacun des enfants duconjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dudéfunt non issu de ce dernier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100000 euros pour les transmissions par donations ou successionsaux enfants du conjoint.
De plus en plus nombreuses, lesfamilles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-ilde permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de sonconjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, dele faire.
Or, la fiscalité aujourd’huiapplicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de sonconjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament,s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour lesdonations et après un faible abattement de 1 594 euros pourles successions).
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.