APRÈS ART. 3	N°I-3563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3563
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du E duVI de la section IIdu titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 808 bis ainsi rédigé :
« Art. 808 bis. – Sont exonérés desdroits de mutation à titre gratuit, les successions ou lesdonations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession oude la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou ledonataire, à l’acquisition ou à la rénovation de sa résidenceprincipale.
« L’exonération prévue aupremier alinéa  est plafonnée à 150 000 € par part reçuepar chacun des donataires, héritiers ou légataires.
« L’exonération prévue aupremier alinéa est subordonnée à la condition que le logementacheté ou rénové ait été exclusivement affecté de manière continueà l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
« Le logement doit rester lapropriété du donataire, du légataire ou de l’héritier pendant undélai de cinq ans. Lorsque cette condition n’est pas respectée, lesdroits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard. La conditionde cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreurdurant ce délai.
« L’exonération prévue au1° est temporaire et ne s’applique que pour les donations etles successions effectuées avant le 31 décembre 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’exonérer, de manière temporaire, lessuccessions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sontfléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidenceprincipale.
Cette disposition qui ne pourraitprofiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou dulégateur, serait plafonnée à 150 000 €, et imposerait deconserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans.
Il s’agit bien d’une mesuretemporaire et ce afin de déclencher des donations durant l’année àvenir. L’avantage fiscal, qui prendrait fin au 31 décembre 2025,vise à inciter les transmissions pour aider les jeunes générationsà devenir propriétaire de leur logement ou à le rénover. En effet,en raison des taux d’intérêts désormais très élevés, les ménages nepeuvent plus, sans apport personnel, obtenir de crédit pour acheterleur logement.
Cette mesure qui doit permettre unemeilleure transmission de l’épargne et une meilleure circulation dupatrimoine entre générations, vise aussi à donner un coup de fouetau secteur du logement, durement frappé par la crise.
La mesure bénéficierait aux jeuneset aux jeunes parents, alors que sous l’effet de l’allongement dela durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse dereculer (il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en2050) et comme les familles sont souvent déjà établies à cet âge,cet argent est très souvent épargné et donc jamais réinvesti dansl’économie réelle.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.