APRÈS ART. 13	N°I-3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3564
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Pour les offres de prêtsmentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la constructionet de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées auxdeuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du mêmecode ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise àétendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes lesopérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tantpour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendanttrois ans. 
Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenirtemporairement sur la réforme décidée l’annéedernière ayant recentré le dispositif au détriment de certainsterritoires et des projets de maisons individuelles. Avec des tauxde crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est,pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, undispositif indispensable afin d’accéder à la propriété.
Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre delogements pour les Français dans un contexte de crise, il estégalement un outil utile pour l’activité des entreprises du secteurdu bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plusalarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuvesétaient 60 % inférieures à la moyenne des 15 dernièresannées.
Par ailleurs, dans le cadre de cette discussion budgétaire, laDroite Républicaine a présenté un plan d’économies documenté de 50milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’annéeblanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) etarticulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeuradministrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, unmeilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesuresd’urgence permettant de dégager des économies immédiates et despropositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cetteannée pour le redressement de nos finances publiques. Redressementqui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.