APRÈS ART. 26	N°I-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3565
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 958du code général des impôts, lemontant : « 55 € » est remplacé par lemontant : « 200 € ».
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenterle droit de timbre pour les demandes de naturalisation.
En application de l’article 958 du code général des impôts, lesdemandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans lanationalité française et les déclarations d’acquisition de lanationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55€.
Le présent amendement vise à augmenter de 145 € ce montant, pourles demandes d’accès à la nationalité déposées à compter du 1erjanvier 2025. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas auxterritoires ultramarins de Wallis-et-Futuna, de Polynésie françaiseet de Nouvelle-Calédonie, exemptés du droit de timbre. Pour laGuyane, en application des dispositions de l’article 1043 A du codegénéral des impôts, le montant du droit de timbre demeureraitréduit de moitié.
Cette augmentation vise à asseoir le caractère solennel de ladémarche d’acquisition de la nationalité française, au terme d’unparcours d’intégration réussi, procédure qui ne s’effectue qu’unefois au cours de la vie de l’intéressé. Elle porterait en outre lemontant du droit de timbre à un niveau plus proche de celui desÉtats voisins de la France. Elle apparaît enfin justifiée par lamise en place du téléservice NATALI en 2023 pour les procédures denaturalisation (et envisagée pour début 2026 s’agissant desdéclarations), qui offre un service amélioré pour l’usager (dépôten ligne, 7 jours sur 7, suivi de l’avancement de la procédure,perspective de réduction des délais d’instruction, etc.).