ART. 24	N°I-3566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3566
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette disposition nes’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée àtitre non professionnel. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à sécuriser l’équilibre financier desinvestissements déjà réalisés en les excluant du nouveaudispositif.
L’objectif de l’article 24 seheurte au fait que des investisseurs se sont engagés dans unprocessus d’investissement avec un montage financier, juridique etfiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit desimpacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi.
Il est donc proposé que ce nouveaudispositif ne s’applique pas « au stock ». Aussi, il estproposé que les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025, etpour éviter les « effets d’aubaine » plus exactement avant le1 octobre 2024, dans le cadre d’une activité exercée à titre nonprofessionnel ne soient pas concernés par ce nouveau dispositif.Seules, les immeubles mis en location meublée dans le cadre d’uneactivité exercée à titre non professionnel à partir du 1 octobre2024 seront soumis à cette nouvelle législation.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.