ART. 10	N°I-3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3568
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agitd’une énergie d’appoint ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État résultant des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à maintenirun taux de TVA réduit pour les chaudières hybrides.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoitd’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation dechaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre enconformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions dudroit de l’Union européenne.
En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen etdu Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique desbâtiments interdit aux États membres de l’Union européenne, àcompter du 1er janvier 2025, d’apporter des soutiens financiers àl’installation de chaudières fonctionnant aux énergiesfossiles.
Or, cette directive permet une plus large latitude que larédaction actuelle de l’article 10. En effet, des incitationsfinancières sont possibles pour l’installation de systèmes dechauffage hybrides utilisant une part considérable d’énergierenouvelable, tels que par exemple, ceux qui reposent sur lacombinaison d’une chaudière avec le solaire thermique ou avec unepompe à chaleur.
Aussi, la Droite Républicaine demande que la loi française nesoit pas plus restrictive que la norme européenne afin de préserverle pouvoir d’achat de nos compatriotes.