ART. 3	N°I-3569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3569
présenté par
M. Amiel
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – LeGouvernement remet, dans un délai de six mois, afin d’éclairer lapréparation du projet de loi de finances pour 2026, un rapportsur les possibilités de compléter la contribution des hautsrevenus par des dispositions relatives aux usages abusifs quipeuvent parfois être faits des holdings personnelles, c’est-à-direà seule fin de contournement fiscal. Celui-ci porterait à la foissur les améliorations qui pourraient être apportées au niveaunational, à la lumière notamment du cadre fixé par le régimemère-fille, et des actions entreprises au niveau européen par laFrance pour faire évoluer ce cadre. Cela devrait permettred’avancer vers un « filet fiscal » , c’est àdire un véritable taux minimum pour les plus fortunés, en cohérenceavec les initiatives internationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un rapport permettant de déterminerles éventuels compléments à apporter à la contributiondifférentielle sur les hauts revenus, sera remis au Parlement dansun délai de six mois afin de préparer le projet de loi de financespour l’année 2026.
 
Alors que l’actuelle CDHR, ne se concentre que sur le revenu fiscalde référence, ce rapport propose d’étudier la possibilité d’élargircette contribution au patrimoine dans sa globalité. Celapermettrait notamment d’englober les revenus dégagés par lesdifférentes holdings appartenant aux particuliers les plus aisés etd’aboutir à un véritable taux minimum pour les plus fortunés.