APRÈS ART. 13	N°I-357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-357
présenté par
Mme Dalloz, M. Ray, M. Taite, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2 duodecies duII de la première sous-section de la section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un 2 terdeciesainsi rédigé : 
« 2 terdecies :Conditions communes aux exonérations des entreprises nouvelles ouimplantées dans certaines zones du territoire
« Art. 44octodecies. – Les dispositifs visés aux articles 44sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44quindecies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44sexdecies et 44 septdecies du présent codes’appliquent sous réserve de la réalisation d’un examen deconformité fiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13janvier 2021, et de la transmission du compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité del’entreprise aux règles fiscales. »
II. – Ces dispositions s’appliquentaux exercices ouverts à compter du 1er janvier2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décretn° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérerdu souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois,sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outiln’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %.Cette statistique démontre qu’une incitation en direction desentreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leursdéclarations fiscales en amont de leur dépôt.
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présentamendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérationsfiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP,QPV...) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, dela réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par untiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -,experts-comptables, associations de gestion de comptabilité,commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtentiond’un compte rendu de mission sans anomalie adressé àl’administration fiscale.