APRÈS ART. 13	N°I-3570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3570
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I.  – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, horsfrais ﬁnanciers, des avions de transport de passagers, des avionsemportant des passagers, du fret et du courrier et des avionscargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ilsremplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I du présent articledans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail oudans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat,conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agitd’un bien mentionné au I, de la valeur d’origine du bien, horsfrais ﬁnanciers, au moment de la signature du contrat. Cettedéduction est répartie prorata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement deleur ﬂotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 %des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ilsremplacent. Inspiré d’une mesure s’inspire de celui déjà en vigueurpour le transport maritime, voté lors de la loi de ﬁnances pour2019 (art. 56). Il ﬁxe à 30 % le taux de suramortissement pour lesavions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entrele 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 aﬁn de remplacer desaéronefs moins performants sur le plan environnemental, à lacondition que les avions nouveaux permettent une réduction d’aumoins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport auxseconds. Les nouveaux appareils permettront également une réductionde l’empreinte sonore de 30% en moyenne.
Les objectifs de décarbonation dutransport aérien d’ici 2050 ne sont plus un simple souhait mais uneobligation, partagés par les régulateurs et parties prenantes dusecteur. La feuille de route Destination 2050 présentée par tousles acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, estune exigence impérative et dresse une trajectoire en phase avec lesobjectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposés parla Commission européenne le 14 juillet 2021. Le présent amendementvise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par leGouvernement, aﬁn de soutenir la transition énergétique dutransport aérien via des incitations ﬁscales pour les compagniesaériennes.
Elle s’appuie sur deux leviersprincipaux d’ici 2050 : le renouvellement des ﬂottes d’aéronefs etl’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).
Au-delà du soutien au développementdes SAF, il est nécessaire de soutenir l’effort d’investissement dusecteur. Le renouvellement des ﬂottes demeure un levier majeur pourréduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 de sesactivités, or il représente un coût exorbitant pour les compagniesaériennes durement touchées par la crise sanitaire. Sans undispositif, ces compagnies se trouvent en position de faiblesseface à une concurrence déloyale. En effet, les compagnies aérienneshors union européenne bénéficient de subventions importantes pourl’achat de nouveaux avions. Cela compromettrait gravement leursefforts en faveur d’une transition écologique équitable etefficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenuepar des subventions, prendre une avance déloyale.
Pour que le dispositif soitpleinement efﬁcace, l’amendement prévoit la rétrocession del’avantage ﬁscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar dudispositif de ﬁnancement similaire dans le secteur maritime.L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validationde celui-ci par la Commission européenne au regard du régime desaides d’État.