ART. 19	N°I-3571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3571
présenté par
Mme Voynet et Mme Sas
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le c) du1° est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvellesexonérations de fiscalité des plus-values lors de la cessiond’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraitequi se multiplieront ces prochaines années. Les transmissionsd’exploitations s’en trouve facilitées, ce qui sera nécessaire faceau défi de la souveraineté alimentaire.
Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pourobjectif de faciliter ces transmissions. C’est avec cettejustification que la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a réhausséle seuil d’exonération à 450 000€. Or, cette exonération favorisesurtout la sur-mécanisation des exploitations agricoles par lacession et le rachat de machines, endettant toujours plus et pourplus longtemps les agriculteurs. Les précisions apportées parl’article 19 prennent largement en compte le problème destransmissions, cette hausse du seuil ne se justifie donc plus. Cetamendement prévoit de supprimer cette exonération qui ne seraitdésormais possible qu’en cas de cession de toute ou partie del’activité de l’exploitation.