APRÈS ART. 3	N°I-3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3572
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– L’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du VI est ainsimodifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Après le mot :« financier », sont insérés les mots :« pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement enCorse ou dans les départements, régions et collectivitésd’Outre-mer » ;
– À la fin, les mots :« ou d’un organisme similaire d’un autre État membre del’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales » sont remplacés par les mots :« exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans lesdépartements, régions et collectivités d’Outre-mer ».
b) Est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Les activités dufonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements,régions et collectivités d’Outre-mer. »
2° Le VII est abrogé.
II.– Le I s’applique à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuitl’objectif d’optimisation des réductions d’impôts quiconcernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP etFCPI).  Cette mesure d’économie s’inspire de laproposition du rapport de l’Inspection générale des financesportant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise lasuppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dansdes fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI).
Selon le rapport de l’IGF remis auParlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger laréduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré queces fonds, avec un montant d’investissement moyen de 542 000 €pour 2,56 % du capital détenu, ne jouent pas le rôle de chefde file dans les levées de fonds, mais plutôt celui deco-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils nesont donc pas suffisamment performants en tant que véhiculesd’investissement principal.
Le rapport précise que BPI Francejoue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyenspublics, notamment sur les segments de marché présentant desdéfaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPIconstituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors queles investissements de BPI France permettent de prendre des risquestout en espérant une rentabilité future. Il ressort toutefois denos travaux en commission que ces fonds peuvent avoir ces avantagesfiscaux peuvent être d’une grande importance notamment pourl’investissement en Corse ou dans les Outre-mer. 
Cet amendement améliore ledispositif de suppression générale initialement proposé encommission. Il fixe un taux de réduction d’impôt sur le revenu à18% des versements effectués au titre de souscriptions en numérairede parts de fonds communs de placement, exerçant leurs activités enCorse et dans les Outre-mer. 
L’amendement propose également uneapplication des dispositions ainsi modifiées à compter du1er janvier 2026 afin de réduire l’impact sur lesacteurs de la gestion des fonds concernés. Cette mesure permettraaux gestionnaires de bénéficier d’un délai raisonnable avant lasuppression de ces avantages fiscaux (hors Corse et Outre-mer),afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place dessolutions garantissant la continuité de gestion des portefeuillesexistants.