APRÈS ART. 33	N°I-3574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3574
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Damien Girard et Mme Simonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 423‑21‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa,l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
B. – Au 1° , Lemontant : « 44,5 € » est remplacé par lemontant : « 197,50 € » ;
C. – Au 2° , lemontant : « 31 € » est remplacé par lemontant : « 118,10 € » ;
D. – Au 3° , lemontant : « 22 € » est remplacé par lemontant : « 59 € » ;
E. – Le huitième alinéaest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où denombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensablede revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années.
En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a étéréduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporairepour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. Laredevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50€ à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement avec l’inflation.Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiquesde 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel.
A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ontvalidé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Lemanque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucuneraison économique ou environnementale.
L’amendement propose de revenir aux montants de 2018 de laredevance cynégétique pour les détenteurs d’un permis de chassenational. La période de restriction budgétaire demande laparticipation de tous et la limitation des dépensesnon-essentielles.