APRÈS ART. 3	N°I-3575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3575
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les VI et VII del’article 199 terdecies-0 A du code généraldes impôts sont abrogés. 
II. – Le I du présent articles’applique à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppressiondes réductions d’impôts qui concernent les fonds communs deplacement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économieet de recette provient du rapport de l’Inspection générale desfinances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024).
D’après le rapport de l’IGF remisau Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolongerla réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delàdu 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontréque ces fonds - avec un montant d’investissement moyen de 542000 € pour 2,56 % du capital détenu - ne jouent pas lerôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui deco-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils nesont donc pas suffisamment performants en tant que véhiculesd’investissement principal.
Le rapport relève que BPI Francejoue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyenspublics, notamment sur les segments de marché présentant desdéfaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPIconstituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors queles investissements de BPI France permettent de prendre des risquestout en espérant une rentabilité future. 
La suppression des dispositifs deréduction d’impôt liés aux FIP et FCPI permettront un gain annuelde 87 millions d’euros pour les finances publiques. Toutefois, afinde minimiser l’impact sur les acteurs de la gestion des fondsconcernés, l’IGF recommande d’informer les gestionnaires dans undélai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux,afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place dessolutions garantissant la continuité de gestion des portefeuillesexistants. Cette raison justifie le décalage d’une année proposépar l’amendement pour mettre fin à cette dépense fiscale.