ART. 19	N°I-3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3576
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le cdu 1° est ainsi modifié :
« Lemontant : « 350 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € » ;
II. – Enconséquence, après l’alinéa 29, insérer lesdeux alinéas suivants :
« i) A La deuxièmeoccurrence du montant : « 350 000 € » estremplacé par le montant : « 250000 € » ;
« i) B Lemontant : « 450 000 € » est remplacé par lemontant :« 350 000 € » »
III. – Aprèsl’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Lec est ainsi modifié :
« « Le montant « 450000 € » est remplacé par le montant : « 350000 € » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvellesexonérations de fiscalité des plus-values lors de la cessiond’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraitequi se multiplieront ces prochaines années. Les transmissionsd’exploitations s’en trouvent facilitées, ce qui sera nécessaireface au défi de la souveraineté alimentaire.
Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pourobjectif de faciliter ces transmissions. C’est avec cettejustification que la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a réhausséle seuil d’exonération à 450 000€. Or, cette exonération favorisesurtout la sur-mécanisation des exploitations agricoles par lacession et le rachat de machines, endettant toujours plus et pourplus longtemps les agriculteurs. Les précisions apportées parl’article 19 prennent largement en compte le problème destransmissions, cette hausse du seuil ne se justifie donc plus. Cetamendement prévoit de le rabaisser à 250 000€.