APRÈS ART. 10	N°I-3577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3577
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un f ainsi rédigé :
« f) Les eaux minéralesnaturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres queles sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars defruits. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’augmentation de la TVA sur lesboissons vendues en bouteilles plastique.
 
Dans de nombreux territoires, les multinationales de l’eau enbouteille, comme Nestlé, ont pris le contrôle de cette ressourcevitale. En France, malgré les sécheresses récurrentes dans descommunes telles que Volvic et Vittel, ces entreprises continuent depuiser massivement dans les nappes phréatiques, souvent pourexporter des bouteilles d’eau à l’étranger. Nestlé, par exemple,prélève 2,5 millions de mètres cubes d’eau chaque année à Vittel,compromettant l’approvisionnement en eau des habitants etperturbant les écosystèmes locaux. L’affaire Nestlé Waters en estun exemple frappant, illustrant la surexploitation des nappes etl’impact de cette activité sur les communautés locales.
Le rapport de la commission d’enquête du 15 juillet 2021, adoptéà l’unanimité à l’Assemblée nationale, dénonce le non-respect de lahiérarchie des usages, prévue par la loi LEMA de 2006. Celle-cistipule que les prélèvements d’eau doivent prioritairementsatisfaire les besoins des populations locales et de l’agriculture,avant ceux des industries. Pourtant, les captages réalisés par lesmultinationales de l’eau en bouteille, y compris en période desécheresse, se poursuivent sans contrôles suffisants et souvent audétriment des autres usagers.
Plusieurs études ont par ailleurs démontré la présence demicroplastiques (particules de moins de 5 millimètres) et denanoplastiques (particules de moins d’un micromètre) directementdans l’eau en bouteille. Cette contamination provient à la fois del’emballage en plastique, qui se dégrade avant même la consommationde l’eau, et des processus de filtration et d’embouteillage del’eau. Chaque litre d’eau vendu en bouteille contient des centainesde milliers de particules de plastique, dont 90% de nanoplastiques,et aucune eau vendue en bouteille n’échappe à cette pollution, avecdes conséquences sur la santé - les nanoplastiques étantsuffisamment petits pour pénétrer le système sanguin et seretrouver dans les organes humains.
En outre, l’eau en bouteille est au moins 100 fois plus chèreque l’eau du robinet. Selon l’UFC Que Choisir, un litre d’eau durobinet coûte environ 0,003 €, soit 2 € par an pour uneconsommation moyenne de 1,5 litre par jour. À titre de comparaison,le prix d’un litre d’eau de source est de 0,20 €, soit environ 110€ par an, et celui d’un litre d’eau minérale atteint 0,40 €, soit220 € par an. Ce surcoût financier s’ajoute à l’empreinteécologique considérable de la production d’eau en bouteille, quirepose sur l’utilisation massive de plastiques.
 
Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sontdéversées dans les océans, contribuant à la formation demicroplastiques. Ces particules, issues de la dégradation desplastiques, sont ingérées par les poissons et les mammifèresmarins, affectant leur santé et, par extension, la nôtre.
Face à ces constats, nous proposons de mettre fin au taux de TVAréduit touchant les bouteilles en plastique afin d’augmenter la TVAsur les bouteilles en plastique à 20 %, en accord avec lesrecommandations de la mission d’évaluation de la loi AGEC qui adémontré que la réduction de production de plastique était encoreloin d’être engagé dans notre pays, laissant penser que nousn’atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes collectivementimposés lors de l’examen de cette loi.   
Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France