APRÈS ART. 13	N°I-3578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3578
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par lesmots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir les entreprises opérant dans les départementset régions d’outre-mer touchées par la crise économique liée à laCovid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 avait temporairement étendu le bénéfice ducrédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer, prévuà l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), auxentreprises en difficulté. Cette mesure était soumise à deuxconditions : d’une part, que l’aide fiscale fasse partie d’un plande reprise ou de restructuration validé dans le cadre d’uneprocédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde, etd’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuellede la Commission européenne. Cette dérogation concernait lesinvestissements dont le fait générateur intervenait entre le 1erjanvier 2021 et le 31 décembre 2022.
La société Corsair, fragilisée par la crise de la Covid-19, a pubénéficier de ce dispositif dans le cadre d’un plan derestructuration partiellement soutenu par l’État, notamment àtravers l’aide fiscale précitée.
Cependant, en raison de la prolongation des effets de la crisesanitaire et de l’augmentation significative des prix descarburants, le plan de restructuration de Corsair, autorisé par laCommission européenne dans deux décisions individuelles du 11décembre 2020, n’a pas suffi à redresser durablement la situationfinancière de la compagnie. Dans ce contexte, Corsair et l’État ontconvenu d’une révision du plan de restructuration, incluant un pland’affaires ajusté par un cabinet d’audit indépendant, des effortsfinanciers supplémentaires de la part des actionnaires et l’arrivéed’un nouvel investisseur au capital. Ce plan prévoit également desefforts publics, dont l’octroi, sous conditions, du crédit d’impôtpour investissements productifs en outre-mer pour l’acquisitiond’un nouvel aéronef, à hauteur de 38,1 millions d’euros.
Toutefois, en raison de son statut d’entreprise en difficulté,Corsair ne peut actuellement prétendre au bénéfice de ce créditd’impôt.
Compte tenu de l’importance du maintien de l’emploi et de ladesserte des territoires ultra-marins, le présent amendementpropose de permettre à la société Corsair de bénéficier, à titredérogatoire, du crédit d’impôt pour investissements productifs enoutre-mer dans le cadre du plan de restructuration modifié, sousréserve d’une autorisation de la Commission européenne. Cettemesure rétablirait, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre2025, la dérogation prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.