APRÈS ART. 16	N°I-3579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3579
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – En application del’article L. 225‑1  du code l’environnement, 0,05 %du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribuéaux établissements publics de coopération intercommunale de plus de20 000 habitants afin que, au titre des  articlesL. 220‑1 et  L. 221‑1 du code de l’environnement,ils puissent faire évaluer les politiques de réduction de lapollution atmosphérique en lien avec l’utilisation rationnelle del’énergie et qu’ils contribuent à la surveillance de la qualité del’air par des organismes agréés tels que définis à l’articleL. 221‑3  du code de l’environnement. Un décret enConseil d’État détaille la mise en application de cettedisposition.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des connaissancessanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air surla santé et amène à élargir les besoins de surveillance de lapollution atmosphérique. A ce titre, la nouvelle directive surl’air ambiant en cours d’adoption tient compte des nouvellesvaleurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissantles seuils limites pour la protection de la santé de polluants del’air.
Les conséquences sanitaires sontévaluées à 40 000 morts prématurées par an en France selon SantéPublique France, tandis que les conséquences économiques ont étéestimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat. C’est unepréoccupation croissante pour les Français, qui réclament uneinformation indépendante de plus en plus précise et accessible.C’est également un sujet à forte sensibilité́médiatique. 
Alors que la France fait faceà différents contentieux (européens, nationaux et locaux) sur lapollution de l’air, l’article L225-1 du code l’environnement,issu de la loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie(« LAURE » de 1996) dispose que : « (…). Le financementde la surveillance de la qualité de l’air, qui tient compte duproduit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans lesconditions prévues par les lois de finances ». Cette dispositionqui s’appuie sur le principe de « pollueur/payeur » n’ajamais été mis en œuvre.
Les collectivités territoriales etleurs établissements publics doivent concourir à une politique dontl’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun àrespirer un air qui ne nuise pas à sa santé, et concourir avecl’Etat à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effetssur la santé et sur l’environnement. Plus particulièrement, lesEPCI de plus de 20 000 habitants doivent adopter des Plansclimat air énergie territoriaux et certains d’entre eux que sontles métropoles, les communautés urbaines et certaines communautésd’agglomération ont la compétence « lutte contre la pollutionde l’air ».
Les EPCI de plus de 20 000habitants ont besoin de plus de moyens pour la surveillance dela qualité de l’air, l’évaluation et le suivi de leurs politiquesen faveur de la réduction de la pollution atmosphérique. C’estl’objet du présent amendement qui vise à attribuer une infime partdu produit des taxes sur les énergies fossiles aux EPCI de plus de20 000 habitants.