ART. 33	N°I-3580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3580
présenté par
M. Marion, M. Fait, M. Frébault et Mme Delpech
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ARTICLE 33
I. – À la quarantième ligne de lapremière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer auxmots :
« 76 de la loi de financesrectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre2003) » 
les mots :
« L. 452‑14 et suivantsdu code des impositions sur les biens et services ».
II. – En conséquence, à lamême ligne de la dernière colonne du même alinéa, substituerau nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 55 000 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« D. – À latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau du II del’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, le nombre : « 50 000000 » est remplacé par le nombre : « 55 000000 ». »
III. –Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la substitution, le 1er janvier 2020, du Centre national dela musique (CNM) au Centre national de la chanson, des variétés etdu jazz (CNV), alimenté par le produit de la taxe affectée sur lesbilletteries de spectacles de variétés, puis la création de la taxesur le streaming musical en loi de finances pour 2024, dont leproduit est également affecté au CNM, le financement de la filièremusicale est assurée par des mécanismes de solidarité interne,permettant d’accompagner la prise de risque dans la création et laproduction à travers un système redistributif, qui a démontré sapertinence dans ce champ comme dans d’autres secteurs.
Les dernières prévisions de perception de la taxe sur lesbilletteries de spectacles de variétés permettent d’envisager unrendement tendanciellement croissant du dispositif bien supérieuraux estimations antérieures à la crise sanitaire, et supérieuresdès 2025 au niveau du plafond actuel du dispositif de50 000 000€, notamment en raison de l’inflation ayantentrainé une augmentation des prix des billets d’une part, et de laperformance du CNM dans la perception de la taxe d’autre part.
Il est indispensable que les ressources affectées au CNM suiventla dynamique des secteurs sur le chiffre d’affaires desquels ellessont assises, de sorte à conserver une juste proportion entre leniveau d’activité économique et le niveau de soutien accordé parl’établissement et préserver l’effet d’entraînement vertueux permispar son action. A l’inverse, l’écrêtement de ces ressources au-delàd’un plafond conduirait à une baisse relative du soutien del’établissement et entraverait cet effet de levier vertueux,générant des risques immédiats pour la diversité de la création etde la production dans le champ de la musique et des variétés.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de rehaussersignificativement, à compter de 2025, le plafond de la taxe sur lesspectacles de variétés de 50 000 000€ à55 000 000€ afin de garantir au CNM la perception d’unproduit de niveau suffisant pour assurer ses missions, selon lamême logique que les précédents rehaussements (de35 000 000€ à 50 000 000€ en 2017).