ART. 33	N°I-3581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3581
présenté par
M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Delpech et Mme Spillebout
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ARTICLE 33
I. – À la trente-et-unièmeligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« 77 de la loi de financesrectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre2003) » 
les mots : 
« L. 452‑14 et suivantsdu code des impositions sur les biens et services ».
II. – À la trente-et-unième lignede la troisième colonne du même tableau du même alinéa , substituerau nombre :
« 8 000 000 »,
le nombre :
« 9 000 000 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxesur les spectacles perçue au profit de l’Association pour lesoutien du théâtre privé (ASTP). 
Le rehaussement du plafond de la taxe permettrait à l’ASTP decontinuer à percevoir la taxe fiscale au-delà du plafond de8 M€, ces recettes supplémentaires ayant vocation à être à lafois redistribuées à l’ensemble de la filière par le biais du droità reversement et à contribuer à l’ouverture nationale du dispositifd’aides.
Par le biais de cette réforme, l‘ASTP pourra renforcer sonaction d’intérêt général auprès de la filière du spectacle vivantthéâtral privé sur l’ensemble du territoire.