APRÈS ART. 13	N°I-3582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3582
présenté par
M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Delpech et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin dutreizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies ducode général des impôts, la date : « 31décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre2026, le crédit d’impôt de 10 % pour les dépenses liées àl’adaptation audiovisuelle de spectacles (CIASV) car il a rempliles objectifs ayant présidé à sa création.
En effet, alors que la production audiovisuelle de spectaclevivants avait très significativement diminué les années précédantla crise sanitaire de 2020 passant de 1 033 heures en 2017 à693 heures en 2019, la création du CIASV dans le cadre de la loi definances pour 2021 a permis d’inverser la tendance avec uneaugmentation du volume de production en 2022 (776 heures),stabilisé en 2023.
Le CIASV a également encouragé la montée en gamme de laproduction de spectacles vivants via l’augmentation desinvestissements dans chaque production, ce qui se traduit par desmoyens humains, techniques et artistiques plus importants auservice de la préparation, du tournage et de la post-productiond’œuvres ambitieuses – à l’instar de la création de la nouvelleœuvre du chorégraphe Alexander Ekman (choisi comme metteur en scèneet directeur de la chorégraphie de la cérémonie d’ouverture desJeux Paralympiques de Paris 2024) avec la prestigieuse compagnie dedanse contemporaine Göteborgs Operans Danskompani.
En outre, les dépenses effectuées en France par les entreprisesconcernées bénéficient aux entreprises locales accueillant l’équipede tournage, et à des entreprises de spectacles vivants présentessur tout le territoire. Ce dispositif aide ainsi indirectement denombreuses structures culturelles, et participe ce faisant dumaintien d’une offre culturelle dense sur tout le territoire.
Enfin, en permettant des adaptations audiovisuelles d’ampleur,le CIASV contribue à donner une résonance nationale voireinternationale à de nombreux évènements culturels partout en France– à l’instar du Festival Interceltique de Lorient, du Hellfest àClisson, des Chorégies d’Orange ou encore du Festivald’Avignon.
Pour l’ensemble de ces raisons, la prorogation du CIASV apparaîtnécessaire.