APRÈS ART. 10	N°I-3583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3583
présenté par
M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Delpech et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 281 quater du code général des impôts, lesmots : « comportant exclusivement des créationsoriginales conçues et produites par l’entreprise et faisant appelaux services réguliers d’un groupe de musiciens » sontremplacés par les mots : « nouvellement créés ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne lesrecettes des 140 premières représentations des spectacles decirque comportant exclusivement des créations originalesconçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux servicesréguliers d’un groupe de musiciens. Or, les représentationsthéâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ouchorégraphiques bénéficient du taux réduit de 2,1 % de TVA dès lorsqu’il s’agit des 140 premières représentations d’œuvresnouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’unenouvelles mise en scène.
Ainsi, les conditions d’éligibilité plus restrictives pour lesspectacles de cirque interrogent de plus en plus et créént unediscrimination anachronique en défaveur du cirque de créationpourtant artistiquement plus novateur.
Par conséquent, le présent amendement propose d’aligner lesconditions d’éligibilité du cirque sur celles des autres spectaclesvivants éligibles au taux de 2,1 % de TVA.
Enfin, la mesure permettra de sécuriser certaines pratiques enraison des difficultés d’interprétation des dispositionsactuelles.