APRÈS ART. 3	N°I-3587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3587
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 8 000 € » ;
b) À la fin, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 8 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
3° Le dernier alinéa est ainsirédigé :
« La limite de 8 000 €est portée à 16 000 € pour les foyers fiscaux comprenant aumoins un mineur de moins de 12 ans à charge au sens del’article 196 du présent code, un membre âgé de plus de 65 ansou un bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1du code de la sécurité sociale. La limite de 8 000 € estportée à 15 000 € pour la part correspondant aux servicesfournis à la résidence d’un ascendant mentionné au premier alinéadu 2. du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour l’emploid’un salarié à domicile permet à de nombreux ménages de recourir àune aide dans la vie quotidienne, que ce soit pour l’entretien dela maison, la garde d’enfant ou le jardinage. C’est aussi un outilintéressant de promotion de l’emploi et de lutte contre le travaildissimulé.
Ce crédit d’impôt est la deuxièmedépense fiscale la plus importante (6,2 Mds€ en 2024). S’ilconcerne un nombre important de professionnels et de particuliers,les foyers les plus aisés en concentrent une part trèsimportante : le dernier décile représente ainsi près de50 % des montants de ce crédit d’impôt.
Dans un objectif de rétablissementdes comptes publics, il est proposé de recentrer ce crédit d’impôtvers ceux qui en ont le plus besoin en : 
- diminuant le plafond du créditd’impôt (à 8000 €); 
- augmentant le plafond pour lesménages comprenant des enfants en bas âge, des seniors ou unepersonne adulte handicapée. 
Cette réforme législative devras’accompagner d’une réforme des activités éligibles prévus àl’article D7231-1 et des plafonds pour les différents typesd’activité prévus à l’article D. 7233‑5 du code dutravail.