APRÈS ART. 3	N°I-3589 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3589 (Rect)
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ; 
2° Au a du 2du II de l’article 125‑0 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
3° À la fin du premier alinéadu III bis de l’article 125 A, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
4° Au premier alinéa du 1 duII de l’article 163 quinquies C, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
5° À la première phrase ducinquième alinéa du V del’article 167 bis, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
6° Au début du 2° du 1 del’article 187, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
7° L’article 200 A estainsi modifié :
a) À la fin du1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le  taux :« 15,8 % » ;
b) À la fin de lapremière phrase du 3° du a du2 ter, les mots : « 2018 est égal à12,8 % » sont remplacés par les mots :« 2025 est égal à 15,8 % » ;
8° À la première phrase dudeuxième alinéa del’article 244 bis B, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité denotre système social doit aussi s’accompagner d’une justerépartition des contributions de chacun – notamment entre letravail et le capital.
Dans une perspective de long terme visant à durablementrééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe LesDémocrates propose une solution alternative à la contribution surles hauts revenus prévue à l’article 11 à travers cetamendement. 
Il est proposé d’augmenter la taxation des revenus du patrimoineet de placement par un relèvement de trois points du taux deprélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre duprélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%.Les contribuables pourraient toutefois continuer à opter pour uneimposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cetteévolution sont de l’ordre de 800 M€ annuels.