APRÈS ART. 3	N°I-3590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3590
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du 1 del’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets résultant dela cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une sociététransmises dans le cadre du régime prévu à l’article 787 Bsont, pendant une durée de huit ans à compter du jour de latransmission, constitués par la différence entre le prix effectifde cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittéspar le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue del’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa dumême article 787 B »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser latransmission des entreprises au sein de la famille, en évitantainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif estefficace et doit être préservé, toutefois certaines de sescaractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de safinalité initiale en faisant ainsi un vecteur d’optimisationfiscale. C’est le cas du traitement fiscal des cessions à titreonéreux de titres transmis précédemment sous le régime d’un PacteDutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutationsà titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c’est lavaleur au jour de la transmission avant abattement qui est retenuepour le calcul de l’impôt sur les plus-values en cas de cession.Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peutparticiper à inciter les détenteurs de ces titres à les vendrerapidement dès que l’engagement de conservation propre au PacteDutreil a expiré. 
Pour désinciter cette pratique qui détourne le Pacte Dutreil desa finalité initiale, le présent amendement propose que lesmodalités de calcul de l’impôt sur les plus-values en cas decession soient modifiées dans les 8 ans à compter du jour de latransmission des titres. Durant cette période, il est proposé deretenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calculde la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leurtransmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadredu Pacte Dutreil.