APRÈS ART. 3	N°I-3591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3591
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsirédigé : 
« 1° Qui constituent la résidence principale du cédantdepuis au moins cinq ans au jour de la cession sauf lorsque lacession intervient sauf pour un motif impérieux familial, médicalou professionnel dont les modalités sont précisées pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend conditionner le bénéficed’exonération d’impôt des plus-values réalisées sur la vente desbiens occupés à titre de résidence principale à une occupation àtitre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de lacession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculationimmobilière faisant usage de ce dispositif. La condition dedétention ne s’appliquerait pas en cas de survenue d’évènements dela vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décèsd’un membre de la famille, la naissance d’un enfant, un accident dela vie ou une mutation professionnelle.