APRÈS ART. 3	N°I-3592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3592
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéasdu I de l’article 150 VC sont remplacés par deuxalinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-valuebrute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant àl’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dansles actes en fonction du dernier indice des prix à la consommationhors tabac publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques.
« Pour l’application del’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention estdécomptée : »
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts oules droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier2028. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec unamendement déposé sur le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025.
Les plus-values immobilières – hors résidenceprincipale – sont soumises à l’IR et aux prélèvementssociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’unbien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-valueimposable est calculée par la différence entre le prix de vente etle prix d’achat – avec éventuellement un abattement pourla durée de détention ainsi que différentes majorations du prix devente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou auréel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, estégal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de laplus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cettedernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. Enconséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvementssociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capitalimmobilier – le vendeur étant encouragé à conserver sonbien sur une longue durée, particulièrement à l’approche del’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce quipeut conduire à de l’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de la durée de détention semble deplus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le groupe Les Démocrates souhaite supprimer ces abattementspour durée de détention en le remplaçant par un abattementéquivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien enfonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable.Dans le même temps, nous souhaitons appliquer, de la même manièreque les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique,aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plus juste.Toutefois, le caractère systémique d’une telle mesure demande untemps d’adaptation pour tous les acteurs. 
Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027pour les terrains à bâtir et à partir du 1er janvier 2028 pour lesbiens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourraitpar ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, cequi serait très bénéfique dans la période actuelle.