APRÈS ART. 3	N°I-3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3593
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le a du 5 de l’article 158 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et retraites » sont remplacéspar les mots : « , autres que les pensions de retraite etde vieillesse, » ; 
b) À la deuxième phrase, les mots : « etretraites » sont remplacés par les mots : « , autresque les pensions de retraite et de vieillesse, » .
2° Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de vieillesseet de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La sommede cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peutexcéder 2 500 €. Ce plafond s’applique au montant total despensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyerfiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu. »
3° La première phrasedu dernier alinéa est ainsi rédigée : « La somme desabattements indiqué aux trois premiers alinéas ne peut êtreinférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut despensions et retraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation despensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses socialesde 3,6 Mds€.
Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pourpréserver les petites retraites dont la diminution du plafond del’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de10 % pour frais professionnels pour les actifs au profitdes retraités trouve difficilement de justification. 
Le présent amendement propose d’abaisser le plafond à2500 euros, ce qui permettrait de dégager au moins 1 Md€d’économies par an. Ce plafond permettrait d’épargner l’ensembledes pensionnés qui ont une retraite mensuelle inférieure à 1700euros bruts.
Les ménages des premiers déciles de la distributionseraient très largement épargnés par la mesure et l’impact sur lesprestations sociales demeurerait faible. Les ménages du dixièmedécile s’acquitteraient de 30 % de l’effort total.
Une telle proposition permettrait de cibler les retraités quiont les revenus (hors revenus des placements financiers) les plusimportants en lieu et place de la proposition faite par leGouvernement qui toucherait tous les retraités.