APRÈS ART. 3	N°I-3595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3595
présenté par
Mme Mette, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 32° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 200terdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement enFrance au sens de l’article 4 B et qui louent leurs immeublesruraux par bail rural soumis au statut du fermage à une ouplusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides àl’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison desdépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurancevisant à garantir le paiement du fermage.
« II. – Le montant du créditd’impôt défini au I est égal 100 % des dépenses mentionnées auI dans la limite de 2 000 €.
« III. – Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il justified’un contrat d’assurance de garantie de paiement du fermage. Cetteassurance est souscrite par le contribuable et concerne seulementles biens loués dans le cadre du statut du fermage. Elle doitcouvrir le propriétaire pendant la durée du bail et sesrenouvellements. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bailrural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciterles bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunesinstallés dans le temps, cet amendement, travaillé avec les JeunesAgriculteurs, propose de créer un crédit d’impôt qui couvre 100%des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurancevisant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de2000€. 
En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiementdu fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleuret le protège contre les aléas de l’investissement locatif.
Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale desfinances et du Conseil général de l’alimentation, de l’agricultureet des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et nonfiscaux au renouvellement des générations en matière agricole quipréconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avecdes jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à lasouscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiementdu fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millionsd’euros.